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  Bobetko (IT-02-62) "Poche de Medak" Fiche informative
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 Chambre de première instance
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 Chambre d'appel
> Décisions
 Divers

Acte d'accusation

2002
23 août 2002 Acte d'accusation initial

Décisions de la Chambre de première instance

2003
19 mars 2003 Décision relative à la requête du Procureur aux fins de la tenue d'une audience consacrée à l'état de santé de l'accusé et de mesures connexes

Ordonnances de la Chambre de première instance

2003
24 juin 2003 Ordonnance mettant fin à la procédure engagée contre Janko Bobetko
2002
11 oct. 2002 Ordonnance du président portant nomination de juges à la chambre d'appel

Décisions de la Chambre d'appel

2002
29 nov. 2002 Décision relative aux requêtes de la République de Croatie contestant la décision portant confirmation de l'acte d'accusation et le mandat d'arrêt portant ordre de transfèrement
29 nov. 2002 Opinion individuelle des juges David Hunt et Fausto Pocar relative aux requêtes de la république de Croatie contestant la décision portant confirmation de l'acte d'accusation et le mandat d'arrêt portant ordre de transfèrement
29 nov. 2002 Déclaration du Président Jorda et du Juge Shahabuddeen